La Société SARL JMG HOUCKE

8 Avenue Pasteur 

24160 EXCIDEUIL

Tel : 05 53 62 40 50

e-mail : contact@jmghoucke.fr

          Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le genre d’expédition, même dans le cas de franco. Elles sont prises et payables dans EXCIDEUIL. Nos traites ou tout autre mode de paiement qui pourra être accepté par nous ne font pas dérogation au lieu de paiement EXCIDEUIL. Tout différend sera porté devant le Tribunal de Commerce de Périgueux exclusivement à tout autre juridiction. Toutes clauses contradictoires écrites sur les papiers commerciaux des personnes avec qui nous travaillons, que nous soyons vendeurs ou acheteurs, seront nulles et non avenues. Aucun retour de marchandises n’est accepté sans notre autorisation, les « échanges » effectués sans accord préalable, ne seront pas acceptés, les frais de port restant en tout cas à la charge du client, les retours devront être être effectués en port payé. Nous nous réservons le droit de suspendre toutes livraisons en cas de non paiement de tout ou une partie d’une échéance et le paiement de toutes les sommes restant dues. Aucune indemnité de retard de livraison de pourra être admise. Toute réclamation doit être faite dans les huit jours qui suivent la réception des marchandises. Nos envois sont effectués par colis postal ou par transporteur selon l’importance des envois. N’omettez pas de faire des réserves de transport si un colis est détérioré. Il est toujours souhaitable de déballer la marchandise en présence du transporteur. Cela est obligatoire si une avarie est constatée (la formule « sous réserve de déballage ne suffit pas ») : 

        - Mentionnez cette avarie sur le bordereau du transporteur.

        - Adressez sous 48 heures au transporteur une lettre recommandée avec accusé de réception.

        - Nous adresser une copie de cette lettre.

Notre responsabilité sera dégagée si ces réserves n’ont pas été faites en temps voulu.

Paiement à 45 jours fin de mois ou 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture. Conformément à la loi 92.1442 du 31.12.92, en cas de non règlement à l’échéance, des pénalités H.T. seront appliquées à un taux de 2% par mois de retard. En outre, tout retard de paiement entraine de plein droit, à la charge du client, une indemnité fixée à titre forfaitaire à 40€.

En cas de paiement anticipé, un escompte de 1% par mois pourra être appliqué.

Les marchandises demeurent notre propriété jusqu’a l’encaissement complet et effectif du prix. Malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété, l’acheteur supportera la charge des risques de perte, de vol ou de destruction des marchandises dès leur livraison (loi n°80355 du 12.05.1980). L’acquéreur devra prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques. En cas de redressement judiciaire ou autre procédure à l’encontre de l’acheteur, la revendication des marchandises pourra être effectuée dans les délais prévus aux articles 115 et suivants de la loi du 25 Janvier 1985.

Le transfert de propriété est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix.